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Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://ate-solidarite-ukraine.org implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://ate-solidarite-ukraine.org sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis. Tous les informations indiquées sur le site https://ate-solidarite-ukraine.org sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Traitement des données à caractère personnel
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées

Les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du présent site sont les données saisies volontairement par l’utilisateur dans le formulaire de contact proposé sur le site internet ou lors de l’abonnement à notre newsletter, et comprenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, courriel. Il vous suffit de nous envoyer un mail pour vous désabonner.

Finalités des traitements –Les données saisies dans le formulaire de contact ne sont pas stockées dans le site, mais envoyées de manière cryptée en TLS.v1.2 (HTTPS) vers la messagerie du propriétaire du site. L’utilisateur peut à tout moment en demander la suppression.

Communication des données – Les données recueillies ne peuvent en aucune façon être cédées ou louées, pas même à titre gratuit, à des tiers.

Conservation des données et effacement des données – Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données sont ainsi conservées :

  • En cas d’envoi d’un mail via notre formulaire de contact.
  • en cas d’abonnement à la newsletter : pendant la durée de l’abonnement.

Les données sont effacées immédiatement en cas de demande de l’adhérent auprès du responsable de publication via le formulaire de contact de la page contact

Droits des utilisateurs
Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

  • la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
  • des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
  • le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;
  • la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement : Yulia Yefremova , par le formulaire de contact de la page contact, ou par courrier postal 22 rue de la voie des Bans, Argenteuil 95100 FRANCE, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Liens hypertextes et cookies.
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Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ate-solidarite-ukraine.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).